Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 217 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les frais d’expertise et de diagnostic effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés aux 1° à 4° du présent I. »
Exposé sommaire
Les travaux complémentaires tels que les études géotechniques, les sondages et tout frais d’expertise génèrent un surcoût pour le propriétaire ; coût qu’il convient de prendre en charge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.