Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 231 Rejeté
Mme Michèle Bonneton NIet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« ou sans risque de causer des dommages tels qu’énoncés à l’article L. 161‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de donner la possibilité à l’autorité compétente de refuser l’octroi d’un titre minier s’’il existe un risque de dommage à l’environnement qui relèverait de l’article L. 161‑1 du code de l’environnement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.