Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 214 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de justice administrative est complété par un article L. 211‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3 . – Les cours administratives d’appel connaissent du recours prévu à l’article L. 116‑1 du code minier. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.