Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 243 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer au mot :
« concernées »
les mots :
« impactées au niveau environnemental ».
Exposé sommaire
On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives.
Or selon les techniques d’exploitation ou d’extraction, les impacts environnementaux peuvent dépasser ces limites administratives (transport, nuisances sonores, poussières ).
il convient donc d’envisager les dispositions de l’article L113‑7 pour les collectivités territoriales impactées au niveau environnemental.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.