Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 263 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les collectivités.
Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.