Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 226 Retiré
Mme Michèle Bonneton NIet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« ou en invoquant le respect du principe de précaution »
Exposé sommaire
L’alinéa 29 n’apparaît pas être, à la fois suffisamment précis sur les motifs de refus d’un titre minier. Si la nouvelle rédaction issue de la commission fait référence à la protection des populations, le champ des motifs de refus reste restreint. C’est pourquoi, par cet amendement, les auteurs souhaitent élargir clairement les motifs de refus au respect du principe de précaution.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.