Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 237 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ».
Exposé sommaire
Certains propriétaires ont pu acquérir des biens immeubles qui se sont avérés être inconstructibles ensuite selon les prescriptions du PPRM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.