Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 224 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l'alinéa 20 par les mots:
« y compris quand la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales se sont engagés financièrement dans des projets acquis sur des terrains constructibles déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ».
Exposé sommaire
Des collectivités locale ont pu acheter des terrains qui se sont avérés inconstructibles ensuite selon les prescriptions du PPRM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.