Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 218 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l’article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. »
Exposé sommaire
les propriétaires d’immeubles construits sur zone à risque ont le devoir d’informer un acheteur potentiel du fait que cet immeuble est placé en zone à risque.
Ce devoir est encore rappelé à la circulaire du 06/01/12 relative à la prévention des risques miniers résiduels.
Une telle démarche peut engendrer des couts tels que des frais notariés qu’il convient d’indemniser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.