Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
88 séance	11/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et formuler des observations écrites également annexées. ».	Adopté
87 séance	10/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À la fin de la retenue, ».	Retiré
86 séance	10/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 9 I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ».	Adopté
85 séance	10/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 9 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l’article 28 de l’ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, sont insérés les mots : « Sous réserve des	Adopté
84 séance	10/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 10 I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ».	Adopté
83 séance	10/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 10 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l’article 30 de l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, sont insérés les mots : « Sous réserve des exempti	Adopté
82 séance	10/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 11 I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ».	Adopté
81 séance	10/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 11 À l’alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ».	Adopté
80 séance	10/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 10 À l’alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ».	Adopté
79 séance	10/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 9 À l’alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ».	Adopté
78 séance	10/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 11 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l’article 30 de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemption	Adopté
77 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de conseils juridiques ».	Sans sort Retiré
76 (Rect) séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les cinq phrases suivantes : « L’étranger peut demander que l’avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat avant l’expiration d’un délai d’une heur	Adopté
75 séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Dès son arrivée, l’avocat peut communiquer... ( le reste sans changement ) ».	Adopté
74 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 6 À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 € » le montant : « 15 000 € ».	Non soutenu
73 séance	07/12/2012	Sandrine Mazetier SRC	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi rédigé : « Le signalement inscrit dans le système d’information Schengen est effacé dès lors que l’étrange	Retiré
72 séance	07/12/2012	Matthias Fekl —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d’instruction dans l’intérêt des enfants ».	Adopté
71 séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de faire aviser » les mots : « d’être assisté par ».	Adopté
70 séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « judiciaire » insérer les mots : « ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire ».	Adopté
69 (Rect) séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deu	Adopté
68 séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 bis À l’article L. 611‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la dernière occurrence du mot : « de » sont insérés les mots :« vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévues à l’article L. 611‑1 ou de ».	Adopté
67 séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 12 Rédiger ainsi le début de cet article : « Les articles L. 111‑7, L. 111‑8, L. 551‑2, L. 552‑5, L. 611‑1, L. 611‑1‑1 ... (le reste sans changement) ».	Adopté
66 séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « échéant, » sont insérés les mots : « lors de sa retenue aux fins de vérifica	Adopté
65 séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sa situation » les mots : « son droit de circulation ou de séjour ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « sa situation au regard du » les mots : « son droit de circulation ou de ». III. – En c	Adopté
64 (Rect) séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Rédiger ainsi le début de l’ alinéa 12 : « Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n’est pas nécessaire, l’étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs ... ( le reste sans changement) ».	Adopté
63 séance	07/12/2012	Gouvernement —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	CHAPITRE IER À la fin de l’intitulé du chapitre 1 er , substituer aux mots : « sa situation » les mots : « son droit de circulation ou de séjour ».	Adopté
62 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
61 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
60 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ».	Non soutenu
59 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 6 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sans motif justifié ».	Non soutenu
58 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 5 À la fin du premier alinéa de l’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 000 Euros » est remplacé par le montant : « 75 000 Euros ».	Non soutenu
57 (Rect) séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 621‑1 du même code, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». »	Non soutenu
56 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Supprimer les alinéas 14 à 20.	Non soutenu
55 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Supprimer l’alinéa 12.	Non soutenu
54 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « seize » le mot : « vingt-deux ».	Non soutenu
53 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 4 Supprimer l’alinéa 8.	Non soutenu
52 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4.	Non soutenu
51 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
50 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 11 I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception de conseils juridiques ».	Non soutenu
49 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 10 I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception de conseils juridiques ».	Non soutenu
48 (Rect) séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « des conseils juridiques ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception de conseils juridiques ».	Non soutenu
47 séance	07/12/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 Après l’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 622‑1‑1 ainsi rédigé : « Art . L . 622‑1‑1 . – Les personnes morales qui reçoivent des dotations ou autres subventions émanant de personnes morales de droit public française	Non soutenu
46 séance	07/12/2012	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Après le mot : « communiquer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « avec le retenu pendant trente minutes dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien et l’assister pendant toute la durée des auditions ; ».	Sans sort Irrecevable
45 séance	07/12/2012	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 bis L'article L. 552‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.	Rejeté
44 séance	07/12/2012	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3 et au premier alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».	Rejeté
43 (Rect) séance	07/12/2012	Matthias Fekl —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622‑4, ».	Adopté
42 séance	07/12/2012	Matthias Fekl —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 À l’alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ».	Adopté
41 séance	07/12/2012	Matthias Fekl —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ».	Adopté
40 séance	07/12/2012	Matthias Fekl —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent en rendre compte » les mots : « en rendent compte immédiatement ».	Retiré
39 séance	07/12/2012	Matthias Fekl —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Si au cours de la retenue, l’autorité administrative décide sur le fondement des articles L. 551‑1 et suivants du présent code de placer l’étranger en rétention administrative, la durée de la retenue s’impute sur celle de la rétention. ».	Retiré

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