Amendement n° 52 Non soutenu

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d’éléments objectifs extérieurs à leur personne même. Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d’écarter le délit de faciès. En effet, en retenant une formule largement sujette à interprétation, difficilement appréhendable, elle créerait une cause de nullité supplémentaire dans les procédures. En outre, elle serait de nature à instaurer le doute dans l’esprit des fonctionnaires chargés du contrôle, au détriment de leur efficacité. À l’évidence, le but poursuivi est de rendre le contrôle des étrangers difficilement applicable en mettant à la charge des personnes chargées de lutter contre l’immigration clandestine une contrainte nouvelle, aux contours mal définis et propice à la contestation.