Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 72 Adopté
M. Matthias Fekl —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d’instruction dans l’intérêt des enfants ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision.
D’une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu’il s’agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l’un ou l’autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d’assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.
D’autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d’un enfant et ne peut ou ne veut prendre tout contact utile, le rôle assuré par l’officier de police judiciaire qui doit informer le procureur de la République aux fins d’instructions dans l’intérêt de l’enfant.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Yann Capet, Marie-Anne Chapdelaine, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Matthias Fekl, Daniel Goldberg, Marietta Karamanli, Jean-Yves Le Bouillonnec, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.