Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 70 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« judiciaire »
insérer les mots :
« ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence : la Commission des lois de l’Assemblée nationale ayant permis à un agent de police judiciaire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, de procéder aux opérations de vérification nécessaires en matière de droit de circulation ou de séjour et, auparavant, de notifier à la personne retenue l’ensemble de ses droits, il convient de prévoir que le même agent, toujours sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, puisse rédiger le procès-verbal de retenue prévu au quatorzième alinéa de l’article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.