Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 87 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la fin de la retenue, ».
Exposé sommaire
L’avocat doit être en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction.
Il doit notamment pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant l’officier de police judiciaire ou la manière dont il a pu être informé et pu exercer ses droits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.