Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 54 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« vingt-deux ».
Exposé sommaire
Le délai de retenue doit permettre aux fonctionnaires de procéder aux nombreuses formalités et vérifications nécessaires.
Il est paradoxal de voir que, tout en multipliant les contraintes de procédure, le projet de loi limite arbitrairement à 16 heures le délai de retenue.
En conséquence, ce délai doit être maintenu à un niveau plus compatible avec la charge de travail pesant sur les personnes effectuant le contrôle.
La durée de 22 heures, tout en restant en deçà de la durée standard de la garde à vue, répond mieux à un tel impératif tout en répondant à l’exigence fixée par la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un « délai bref mais raisonnable ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.