Amendement n° 78 Adopté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l’article 30 de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le III de l’article 30 de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » les mots : « II. – Le III du même article ».

Amendement présenté en coordination de l’amendement n° 43 (Rect) présenté avant l’article 8. Le I est nécessaire afin d’harmoniser en Nouvelle-Calédonie le régime des immunités pénales s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier. Il permet de préciser que notre droit positif ne vise qu’à sanctionner l’aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d’immigration clandestine. Le II est de conséquence rédactionnelle.