Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 57 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 621‑1 du même code, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». »
Exposé sommaire
Le montant de l’amende prévu pour sanctionner l’entrée ou le séjour irrégulier n’est nullement dissuasif de nos jours.
En outre, pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’un an, ce montant n’est pas en phase avec ce qui existe pour la plupart des délits.
Il convient donc d’actualiser le montant de l’amende en le portant à 15 000 euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.