Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 51 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions prévues par cet article supprimeraient purement et simplement le délit de séjour irrégulier.
Ainsi, les étrangers entrés légalement pourraient se maintenir en France au delà de l’expiration de leur visa, sans limitation de durée, sans risquer la moindre sanction pénale.
Il s’agirait là d’un revirement majeur dans notre droit, présenté de manière presque anodine et discrète, et qui bénéficierait à une très grande partie des clandestins présents sur notre territoire. Ceux-ci sont en effet, pour une très large part, entrés régulièrement.
Une telle mesure constituerait en outre une incitation parfaitement inopportune pour de nouveaux flux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.