Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 66 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° Après le mot : « échéant, » sont insérés les mots : « lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Il s’agit de mentionner la nouvelle procédure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour en France, créée par le présent projet de loi, dans l’article du CESEDA relatif à la décision de placement en rétention administrative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.