Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 48 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des conseils juridiques ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à l’exception de conseils juridiques ».
Exposé sommaire
Parmi les personnes morales visées par l’exception qu’introduit l’article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique.
Il n’est pas souhaitable que l’argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contourner les règles sur le séjour et qui s’apparentent parfois à une aide à la fraude.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.