Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 65 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« son droit de circulation ou de séjour ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sa situation au regard du »
les mots :
« son droit de circulation ou de ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à l’alinéa 17, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« de circulation ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la terminologie employée pour définir la finalité de la vérification, dont l’objet est de vérifier le droit de circulation ou de séjour de l’intéressé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.