Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 88 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et formuler des observations écrites également annexées. ».
Exposé sommaire
L'avocat doit être en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.