Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 81 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Amendement présenté en coordination de l’amendement n° 42 présenté à l’article 8. Il est nécessaire afin d’harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.