Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 67 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les articles L. 111‑7, L. 111‑8, L. 551‑2, L. 552‑5, L. 611‑1, L. 611‑1‑1 ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le présent projet de loi modifiant d’autres articles du CESEDA que ceux modifiés par le projet initial, notamment les articles L. 111‑7 et L. 111‑8 relatifs au droit à l’assistance d’un interprète, il convient de prévoir, en vertu des articles LO 6213‑1 et LO 6313‑1 du code général des collectivités territoriales, l’application de ces articles dans les deux collectivités concernées – Saint-Barthélemy et Saint-Martin –, par une mention expresse .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.