Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 42 Adopté
M. Matthias Fekl —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Le terme exclusivement n’apporte rien au dispositif et pourrait créer une confusion.
Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu’à sanctionner l’aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d’immigration clandestine.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Yann Capet, Marie-Anne Chapdelaine, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Matthias Fekl, Daniel Goldberg, Marietta Karamanli, Jean-Yves Le Bouillonnec, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.