Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 86 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement présenté en coordination de l’amendement n° 41 présenté à l’article 8. Il est nécessaire afin d’harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.