Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n°789)

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n°351)

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées