Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 43 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Matthias Fekl —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622‑4, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu’à sanctionner l’aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d’immigration clandestine.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Yann Capet, Marie-Anne Chapdelaine, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Matthias Fekl, Daniel Goldberg, Marietta Karamanli, Jean-Yves Le Bouillonnec, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.