Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 56 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 20.
Exposé sommaire
L’ensemble des dispositions introduites par ces différents alinéas a pour conséquence d’alourdir sans réelle utilité les formalités et de réduire les délais accordés aux forces de l’ordre pour s’assurer de la situation d’un étranger vis à vis de la réglementation sur le droit au séjour.
Ceci qui a pour conséquence, voire pour objet, de multiplier les causes possibles de nullités de procédure dont pourront se prévaloir les clandestins.
Si la forme doit protéger, elle ne saurait se transformer en un carcan rendant impossible, en pratique, l’application des règles de fond sur le séjour.
La force de la loi s’en trouverait d’autant amoindrie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.