Amendement n° 44 Rejeté

Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3 et au premier alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».

Lors des débats en commission des lois le 28 novembre 2012, un amendement CL6 a été proposé notamment par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il visait à remplacer au premier alinéa de l’article L551‑1, à la première phrase de l’article L552‑1, à l’article L552‑3 et au premier alinéa de l’article L552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots « cinq jours » par les mots : « quarante-huit heures ». Cet amendement était juste et soutenu fortement par les associations auditionnées. Et pour cause : il n’est pas acceptable que l’étranger retenu, dont la liberté personnelle est gravement restreinte, ne bénéficie pas d’un accès immédiat au Juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles au visa de l’article 66 de la Constitution. Seul ce magistrat en l’état du droit contrôle la légalité de la procédure et la sanctionne au besoin par une annulation et une remise en liberté immédiate. Depuis la loi du 16 juin 2011, trop nombreux sont les étrangers reconduits effectivement dans le délai de 5 jours sans avoir bénéficié d’un contrôle de légalité de la procédure dont ils font l’objet. Il est très urgent de retrouver l’impératif délai de 48h et de garantir l’accès au Juge. Les juridictions ont jusqu’à la loi du 16 juin 2011 parfaitement réussi à organiser le travail des magistrats pour que ce délai soit respecté. Rien ne justifie, s’agissant d’une restriction à la liberté fondamentale d’aller et de venir, de patienter encore plusieurs mois que le travail sur la refonte du Ceseda soit achevé, pour modifier cette disposition.