Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 63 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
CHAPITRE IER
Dispositif
À la fin de l’intitulé du chapitre 1 er , substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« son droit de circulation ou de séjour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la terminologie employée pour définir la finalité de la vérification, dont l’objet est de vérifier le droit de circulation ou de séjour de l’intéressé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.