Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 62 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'assouplissement des dispositions pénales frappant l'aide au séjour irrégulier est inopportun.
En écartant la sanction pour un cercle de personnes élargi, incluant les ascendants, descendants, frère et sœur du conjoint de l'étranger, ou de la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui, il est de nature à favoriser l'émergence d'une filière familiale d'immigration clandestine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.