Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 61 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Aucun élément ne plaide en faveur d’une réduction des deux tiers de la durée maximale d’interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’expulsion ou d’éloignement, a fortiori dans le cas d’individus présentant un risque pour la sécurité nationale.
Il y a donc lieu de laisser au juge la même latitude qu’actuellement et de maintenir cette durée à dix ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.