Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 229 (Rect) séance | 17/01/2013 | Daniel Fasquelle LES-REP | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. ». | Adopté |
| 228 séance | 17/01/2013 | Daniel Fasquelle LES-REP | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans. ». | Adopté |
| 227 séance | 17/01/2013 | Daniel Fasquelle LES-REP | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 321‑2 du code de l’énergie, les membres du collège qui n’ont pas effectué un mandat de six ans, en application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du m | Adopté |
| 226 séance | 17/01/2013 | André Chassaigne GDR | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 6 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 232‑2. – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement visant à donner a | Adopté |
| 225 séance | 17/01/2013 | François Brottes SRC | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’isolation »
les mots :
« d’amélioration de la performance énergétique ». | Adopté |
| 224 séance | 17/01/2013 | Yves Jégo UDI | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 7 bis Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il prend également en compte les avantages de l’effacement pour les fournisseurs d’électricité et le système électrique. » | Retiré |
| 223 séance | 17/01/2013 | François Brottes SRC | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, insérer le mot :
« notamment ». | Adopté |
| 222 séance | 17/01/2013 | François Brottes SRC | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« mois qui suit le ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« deux mois après la fin du ». | Adopté |
| 221 séance | 17/01/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité... (le reste sans changement) ». | Rejeté |
| 220 séance | 17/01/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 Après le mot :
« nationale »
supprimer la fin de l’alinéa 5. | Rejeté |
| 219 séance | 17/01/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 À l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après son audition par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat ». | Rejeté |
| 218 séance | 17/01/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement, ». | Rejeté |
| 217 séance | 17/01/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ». | Rejeté |
| 216 séance | 17/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 7 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » et les mots : « publication du décret en Conseil d’État visé | Adopté |
| 215 séance | 17/01/2013 | François Brottes SRC | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants :
« Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.
« Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010‑837 du 23 juill | Adopté |
| 214 (Rect) séance | 17/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 7 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le livre II est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« L’effacement de consommation d’électricité
« Chapitre unique
« Art. L. 271‑1. – Un décret en Conseil d’État pris sur proposition | Adopté |
| 213 séance | 17/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 7 Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est ainsi modifié :
Les mots : « pour mettre en œuvre des capacités d’effacement additionnelles sur une durée de trois | Sans sort Irrecevable |
| 212 séance | 17/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 8 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à la »
les mots :
« , y compris par ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, après le mot : « suspen | Adopté |
| 211 séance | 17/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d’année, l’ancien fournisseur est tenu de communiquer au gestionnaire du réseau de distribution les information | Adopté |
| 210 séance | 17/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d’année, l’organisme met à la disposition du nouveau fournisseur, à sa demande, la valeur du volume de base attribué au cl | Adopté |
| 209 séance | 16/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER À l’alinéa 118, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV ». | Adopté |
| 208 séance | 16/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER À l’alinéa 63, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV ». | Adopté |
| 207 séance | 16/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou d’un coût excessif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. | Adopté |
| 206 séance | 16/01/2013 | Ericka Bareigts SRC | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 12 quater Compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase suivante :
« ou si elles n’ont pas fait l’objet de la mise en place d’une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations devront être réalisées sur des espa | Sans sort Retiré |
| 205 séance | 16/01/2013 | Ericka Bareigts SRC | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 12 quater À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« favorables »
le mot :
« défavorables ». | Sans sort Retiré |
| 204 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Compléter le titre par les mots :
« et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ». | Adopté |
| 203 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« apportent »
les mots :
« peuvent apporter ». | Adopté |
| 202 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 14 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale, fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factu | Adopté |
| 201 (Rect) séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 14 Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Sont »,
les mots :
« Peuvent être ». | Adopté |
| 200 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 14 Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’eau et d’assainissement sont autorisés à déroger :
« 1° Aux dispositions des I et II de l’article L. 2224‑12‑4 du code | Adopté |
| 199 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 14 Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. » | Adopté |
| 198 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 13 Supprimer les alinéas 3 et 4. | Adopté |
| 197 (Rect) séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 12 ter I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’autorisation est »
les mots :
« Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L’approbation des projets de construction des | Adopté |
| 196 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 12 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies | Adopté |
| 195 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 12 bis I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
« 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 121‑4, après le mot : « économique », est inséré par deux fois le mot : « exclusive »; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant:
« II. – Au titre et aux articles 1, 2, 4 et 5 de | Sans sort Retiré |
| 194 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 7 sexies Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 335‑6 ». | Adopté |
| 193 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 7 quater Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l’obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité le | Adopté |
| 192 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 7 ter À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« finals »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, ». | Adopté |
| 191 (Rect) séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 6 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 326-1. – Les dispositi | Adopté |
| 190 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ». | Sans sort Retiré |
| 189 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 5 A l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« onze ». | Sans sort Retiré |
| 188 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article 3 I. – Substituer aux alinéas 9 et 10, les trois alinéas suivants :
« 3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La tarification spéciale « produit de première nécessité » bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633‑1 du code de la c | Adopté |
| 187 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER A l’alinéa 130, la mention « Article 24-7. - » est ajoutée au début de l’alinéa. | Sans sort Retiré |
| 186 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 129.
II. – En conséquence, rédiger aussi le début de l’alinéa 130 :
« Art. 24‑7 . – Les décisions concernant l'installation ... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 185 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. - À la fin du dernier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie, les mots : « ou d’un coût excessif » sont supprimés. | Adopté |
| 184 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :
« Il retrace en recettes les paiements de solde mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 230‑19 et en dépenses les versements mentionnés au troisième alinéa du même article. » | Adopté |
| 183 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 69, supprimer les mots :
« au titre de l’année 2015 ». | Adopté |
| 182 (Rect) séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au I ». | Adopté |
| 181 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au mot :
« suivante »,
les mots :
« en cours ». | Adopté |
| 180 séance | 15/01/2013 | Gouvernement — | Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes | Article PREMIER I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 60.
II. – En conséquence, à la fin de de l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :
« au 1 er avril de l’année N-1 ». | Adopté |