Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 199 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux collectivités organisatrices des services de faire part de leur candidature à l’expérimentation à compter de la date de promulgation de la loi.
Il prévoit par ailleurs de préciser que cette expérimentation vise à favoriser l’accès à l’eau par les publics en grande difficulté, comme proposé par le comité national de l’eau, et non seulement aux abonnés bénéficiant déjà du service.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.