Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 192 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« finals »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à l’obligation de capacité les gestionnaires de réseaux qui ne s’alimentent pas en totalité auprès de fournisseurs mais directement sur le marché de gros de l’électricité, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement.
L’état actuel du droit crée en effet un risque pour la sécurité d’approvisionnement car une partie de la consommation ne serait pas couverte par les garanties de capacité, comme l’a indiqué l’Autorité de la concurrence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.