Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 194 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 sexies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 335‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et des pénalités associées devront faire l’objet de règles approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, en application du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 335‑6 du code de l’énergie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.