Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 201 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Sont »,
les mots :
« Peuvent être ».
Exposé sommaire
Cet amendement est de cohérence avec l’amendement du Gouvernement portant création de sept nouveaux alinéas à l’article 14 qui dispose notamment que la tarification sociale éco-solidaire fera l’objet de l’expérimentation afin d’en préciser les modalités les plus pertinentes, et de parer à toute fragilité juridique.
Il vise à prévoir un dispositif suffisamment souple pour associer les acteurs locaux, parties prenante de l’expérimentation, sans obligation normative de participation pour l’ensemble des acteurs cités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.