Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 184 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 88
Dispositif
Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :
« Il retrace en recettes les paiements de solde mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 230‑19 et en dépenses les versements mentionnés au troisième alinéa du même article. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement vise à préciser que le fonds de compensation du bonus-malus doit retracer les paiements de solde effectués par les fournisseurs d’énergies de réseau lorsque leur solde est positif et les versements qui leur sont effectués lorsque leur solde est négatif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.