Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 186 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 129
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 129.
II. – En conséquence, rédiger aussi le début de l’alinéa 130 :
« Art. 24‑7 . – Les décisions concernant l'installation ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de généraliser la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement porté par l’amendement n°173, la disposition modifiant la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de prévoir l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des syndics de copropriété étant devenue inutile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.