Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 227 Adopté
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013sous-amendement à l'amendement n° 215
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 321‑2 du code de l’énergie, les membres du collège qui n’ont pas effectué un mandat de six ans, en application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ou de la présente loi, peuvent être reconduits à l’issue de leur mandat s’ils respectent les qualifications requises par la présente loi. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.