Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 193 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l’obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité le transfert de l’obligation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux consommateurs finals qui s’approvisionnent directement sur les marchés de gros pour tout ou partie de leurs besoins en électricité, de demander au fournisseur de leur choix de gérer pour eux l’obligation de capacité lorsqu’ils n’ont pas les moyens de le faire eux-mêmes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.