ipolitiki
Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre

Amendement n° 205 Sans sort

Mme Ericka Bareigts SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quater

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « favorables » le mot : « défavorables ».

Exposé sommaire

Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l’implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d’une commission départementale des espaces agricoles avant l’autorisation d’implantation d’éoliennes ainsi que la compensation de la gêne occasionnée par les éoliennes aux activités rurales. Enfin, pour assurer l’effectivité de ces mesures, il remplace la décision implicite d’acceptation, qui aurait pu permettre à des projets d’être achevés sans que la procédure d’autorisation n’ait été menée à bien, par une décision implicite de rejet.

Cosignataires

Ericka Bareigts, Serge Letchimy, Monique Orphé

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.