Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 207 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 janvier 2013· sort le 17 janvier 2013sous-amendement à l'amendement n° 172
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 57
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou d’un coût excessif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement.
A cette fin, il est proposé de limiter les exceptions à cette généralisation aux seuls cas d’impossibilité technique, faute de quoi les deux tiers des logements concernés pourraient y déroger.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.