Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 226 Adopté
M. André Chassaigne GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 232‑2. – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduire leur consommation d’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le dispositif de bonus-malus est conditionné à des mesures d’accompagnement financières permettant aux ménages modestes d’effectuer les travaux d’amélioration énergétique de leur habitation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.