Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 549 séance | 20/07/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 30 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2012 »,
les mots :
« , avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, ». | Adopté |
| 548 séance | 19/07/2012 | Jean-Louis Borloo — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 25 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à d | Rejeté |
| 547 séance | 19/07/2012 | Jean-Louis Borloo — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 25 Compléter cet amendement par les mots :
« dont l’utilisation sera contrôlée annuellement par l’Assemblée nationale ». | Rejetéscrutin public |
| 546 séance | 19/07/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | ÉTAT B Mission « Culture »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
Programmes
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création | Adopté |
| 545 séance | 19/07/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | ÉTAT B Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les annulations en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
Programmes
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Concours spécifique | Adopté |
| 544 séance | 19/07/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 15 Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012. ». | Adopté |
| 543 séance | 19/07/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 15 Après le mot :
« réalisé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité n'est pas déductible dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d’inscription en comptabil | Adopté |
| 542 séance | 19/07/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 25 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à de | Rejeté |
| 541 séance | 19/07/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 15 I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« conclus »,
insérer les mots :
« avant le 1 er janvier 2012 » ;
II. – En conséquence, après le mot :
« immobilière »,
supprimer la fin du même alinéa. | Sans sort Retiré |
| 540 séance | 19/07/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 30 Après le mot : « pour », la fin du onzième alinéa de l'article 12–2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « l'exercice 2012 ». | Adopté |
| 539 séance | 19/07/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 À l'alinéa 8, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« août ». | Adopté |
| 538 séance | 18/07/2012 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 3 I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« portant sur les patrimoines supérieurs à 1,4 million d'euros ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots :
« sur la fortune | Rejeté |
| 537 séance | 18/07/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer "août" au mot "juillet". | Sans sort Retiré |
| 536 séance | 18/07/2012 | Hervé Mariton LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 3 A l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant :
« 1 310 000 »,
le montant :
« 1 400 000 ». | Sans sort Retiré |
| 534 séance | 18/07/2012 | Yves Jégo UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 14 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer les mots :
« satisfait la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marc | Retiré |
| 533 séance | 18/07/2012 | Alain Suguenot LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 532 séance | 18/07/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« A. - Le début de la première phrase du I de l’article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « Les deux premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des | Rejeté |
| 531 séance | 18/07/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« Les quatre premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater | Rejeté |
| 530 séance | 18/07/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« moins de 20 »,
les mots :
« jusqu’à 249 ». | Rejeté |
| 529 séance | 18/07/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« au moins égale »,
le mot :
« supérieure ». | Retiré |
| 528 séance | 17/07/2012 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caiss | Retiré |
| 527 séance | 17/07/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1 er juillet 2012 », les mots « 1 er Janvier 2013 ». | Sans sort Retiré |
| 526 séance | 17/07/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1 er juillet 2012 », les mots « 1 er Mars 2013 ». | Sans sort Retiré |
| 525 (Rect) séance | 17/07/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1 er juillet 2012 »,
la date :
« 1 er mars 2013 ». | Rejeté |
| 524 (Rect) séance | 17/07/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1 er juillet 2012 »,
la date :
« 1 er janvier 2013 ». | Rejeté |
| 523 séance | 17/07/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511–31 du code monétaire et financier ainsi que par les entités qu’elles contrôlent directement ou indirectement au sens des II et III de l'article L. 233–16 d | Retiré |
| 522 séance | 17/07/2012 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence « I », insérer la référence « , I bis ». | Rejeté |
| 521 séance | 17/07/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1 er juillet 2012 »,
la date :
« 1 er janvier 2013 ». | Rejeté |
| 520 séance | 17/07/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 5 Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots :
« , y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'évènement qui entraîne sa sortie du g | Adopté |
| 519 séance | 17/07/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 5 Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » | Adopté |
| 518 séance | 17/07/2012 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 À l'alinéa 8, substituer au mot :
« juillet »,
le mot :
« septembre ». | Sans sort Retiré |
| 517 séance | 17/07/2012 | Philippe Vigier UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 25 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à d | Rejeté |
| 516 séance | 17/07/2012 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1 er septembre 2012. » | Rejeté |
| 515 séance | 17/07/2012 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« I bis . – L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les 1° à 4° et le 6° du I sont abrogés ;
« 2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. ». | Rejeté |
| 514 (Rect) séance | 17/07/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | ÉTAT D Après le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », insérer les trois lignes suivantes :
Pensions
866 397 693
866 397 693
866 397 693
866 397 693
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'inv | Adopté |
| 513 séance | 17/07/2012 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 1 er Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. | Adopté |
| 512 séance | 16/07/2012 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 5 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22. | Retiré |
| 511 séance | 16/07/2012 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 5 Supprimer les alinéas 13 à 21. | Retiré |
| 510 séance | 16/07/2012 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 À l'alinéa 8, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« septembre ». | Sans sort Retiré |
| 509 séance | 16/07/2012 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« I bis. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° à 4° et le 6° du I sont abrogés ;
2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. » | Sans sort Retiré |
| 508 séance | 16/07/2012 | Christian Eckert — | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 I. – Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis . – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 81 quater est abrogé ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 170, la référence : « 81 quater , » est supprimée ;
« 3° Le septième alinéa du 3° du B du I de | Adopté |
| 507 séance | 16/07/2012 | Patrick Ollier LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 27 I.–Faire précéder cet amendement de la référence :
I
II.–Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A l’alinéa 4, substituer le taux : « 11 % » au taux : « 8 % ». | Sans sort Irrecevable |
| 506 séance | 16/07/2012 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1 er septembre 2012. » | Sans sort Retiré |
| 535 séance | 13/07/2012 | Philippe Armand Martin LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 4 I - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : "101 897" euros est remplacé par le montant : "250 000" euros.
II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat | Sans sort Irrecevable |
| 505 séance | 12/07/2012 | Alain Marsaud LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 4 Supprimer les alinéas 7 et 11. | Sans sort Retiré |
| 504 séance | 12/07/2012 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 4 Supprimer les alinéas 7 et 11. | Sans sort Retiré |
| 503 séance | 12/07/2012 | Daniel Fasquelle LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 4 Supprimer l'alinéa 15. | Non soutenu |
| 502 séance | 12/07/2012 | Daniel Fasquelle LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 4 I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. | Non soutenu |
| 501 séance | 12/07/2012 | Daniel Fasquelle LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 4 Supprimer l'alinéa 2. | Rejeté |
| 500 séance | 12/07/2012 | Daniel Fasquelle LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 6 Supprimer cet article. | Non soutenu |