Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 536 Sans sort
M. Hervé Mariton LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 465
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant :
« 1 310 000 »,
le montant :
« 1 400 000 ».
Exposé sommaire
L'article 3 ne prévoit pas de reporter la décote mise en place en 2011 pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 1,4 M€.
Du coup, la contribution exceptionnelle est plus forte pour les patrimoines proches de 1,3 M€, puis décroissante jusqu'à 1,4 M€ et enfin progressive jusqu'à 1,65 M€, niveau de patrimoine auquel la contribution est équivalente à celle correspondant à un patrimoine de 1,3 M€ (cf. tableau).
Patrimoine
Taux 2012
Montant avant décote
Décote
Montant après décote
ISF si Barème antérieur
Montant de la contribution
1 300 000,00
0,250 %
3 250,00
1 750,00
1 500,00
2 750,00
1 250,00
1 310 000,00
0,250 %
3 275,00
1 575,00
1 700,00
2 805,00
1 105,00
1 350 000,00
0,250 %
3 375,00
875,00
2 500,00
3 105,00
605,00
1 400 000,00
0,250 %
3 500,00
0,00
3 500,00
3 480,00
-20,00
1 450 000,00
0,250 %
3 625,00
0,00
3 625,00
3 855,00
230,00
1 500 000,00
0,250 %
3 750,00
0,00
3 750,00
4 230,00
480,00
1 550 000,00
0,250 %
3 875,00
0,00
3 875,00
4 605,00
730,00
1 600 000,00
0,250 %
4 000,00
0,00
4 000,00
4 980,00
980,00
1 650 000,00
0,250 %
4 125,00
0,00
4 125,00
5 355,00
1 230,00
La contribution exceptionnelle ISF est donc inéquitable puisque qu'elle taxe plus fortement un patrimoine de 1,3 M€ qu'un patrimoine de 1,5 M€.
La contribution étant présentée comme exceptionnelle et indépendante de l'ISF (bien que calculée sur la base de l'ISF), cet article pose un problème de constitutionnalité du point de vue de son équité, que le présent sous-amendement vise à résoudre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.