Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 504 Sans sort
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
Cosignataires
Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Valérie Pécresse, Jacques Pélissard
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.