Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 539 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012sous-amendement à l'amendement n° 508
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« août ».
Exposé sommaire
Conformément à l'annonce du Premier Ministre, le présent amendement propose de supprimer l'exonération fiscale perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.