Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 527 Sans sort
M. Marc Le Fur LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 508
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1 er juillet 2012 », les mots « 1 er Janvier 2013 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l’exonération fiscale et l’allègement de charges sociales.
En effet, dans de nombreuses entreprises, le paiement des heures supplémentaires est annualisé et se fait soit en fin d’années, soit au début de l’année suivante.
Il serait donc injuste de fiscaliser les revenus des heures supplémentaires de salariés ayant effectué celles-ci sous le précédent dispositif.
Cosignataires
Étienne Blanc, Alain Chrétien, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, David Douillet, Georges Fenech, Alain Gest, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Bernard Perrut, Didier Quentin, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.